CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes “Conditions Générales de Location” ont été établies par la Société DECATHLON FRANCE SAS à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 500 569 405, dont le siège social est situé à Villeneuve D’ascq ( 4 Boulevard de Mons - 59650), représenté par DECATHLON ATLANTIS XXXX (SIRET atlantis) qui propose une sélection de produits à la location (ci-après le “Service”).

DECATHLON peut être contacté aux coordonnées suivantes pour toute information sur le service proposé: location.atlantis@decathlon.com ou au numéro de téléléphone suivant : 02 40 92 00 00.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes “Conditions Générales de Location” (ci-après les “CGL”) trouvent à s’appliquer dans le cadre exclusif de la relation entre DECATHLON et ses clients particuliers majeurs (ci-après le “Client”) désirant effectuer une location en magasin ou via le site decathlonatlantis.lokki.rent (ci-après le “Site”), sans option d’achat, d’un produit ou plusieurs produits proposé(s) par DECATHLON. Le produit, objet de la location est défini dans le “Bon de Remise” joint en Annexe 2, et sera (ci-après désigné le “Produit”) retiré par le Client dans le magasin proposant ce service que le Client aura sélectionné sur le Site au moment de la commande (ci-après le “Magasin de Collecte”).

En validant sa commande sur le Site le Client reconnaît, avoir pris connaissance et accepté les présentes CGL. La version applicable des CGL est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client, dont un exemplaire lui est adressé par mail avec sa confirmation de commande.

Les Produits disponibles à la location sont déterminés par DECATHLON.

Enfin, le Client reconnaît que la location ne s’applique pas à un usage professionnel, collectif ou intensif du Produit.

ARTICLE 2 - DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Service est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGL. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

2.1 SOUSCRIPTION EN LIGNE VIA LE SITE

Le Service est accessible en magasin et en ligne à partir du Site. En magasin, le Client sera accompagné par les vendeurs pour finaliser sa location en ligne sur le Site. Le Site est accessible 7jours/7, 24heures/24. L’accès au Site nécessite que le Client dispose d’une connexion internet ainsi que d’un débit internet suffisant. Toutefois, le Client accepte que DECATHLON ne pourra pas garantir l’accessibilité en cas de force majeure ou d’injonction donnée par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive de son activité, ou en cas de maintenance du Service et/ou du Site.

Afin de pouvoir souscrire au Service, le Client doit créer un compte. Cette création de compte est gratuite et nécessite que le Client ait la pleine capacité juridique. Les actes effectués par les mineurs (à partir de 16 ans) sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.

2.2 DISPONIBILITÉ DU PRODUIT AU RETRAIT

Le Service n’est disponible au retrait que sur le magasin Decathlon Atlantis(Magasin de collecte).

Le retrait du ou des Produits est conditionné aux jours et horaires du magasin Decathlon et disponibles sur le site www.decathlon.fr. DECATHLON ne saurait être tenu pour responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accident ou de retard dans le retour des matériels des locations précédentes, d’événement de force majeure, ou en cas d’injonction donnée par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive de son activité.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site ou en magasin, des caractéristiques de chaque Produit qu’il souhaite commander. Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant. Le Client est informé et accepte que le Produit commandé est loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par DECATHLON. Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la location en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent DECATHLON que pour ce qui est indiqué précisément.

Par ailleurs, DECATHLON s’engage à mettre à disposition du Client un Produit conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur au jour de la location. DECATHLON s’engage à informer le Client des

conditions et des précautions éventuelles d’utilisation et de montage du Produit. A cette fin, l’ensemble des notices relatives aux Produits sont mises à la disposition du Client via le lien suivant: support.decathlon.fr. Un rappel de ce lien sera fait dans le mail de confirmation de commande.

Lorsque le port d’un équipement de protection individuelle est obligatoire, DECATHLON peut proposer à la vente également l’équipement adapté en magasin ou sur le site www.decathlon.fr.

L’enlèvement du Produit est à la charge du Client, exclusivement dans le magasin Decathlon Atlantis. Le Client sera responsable de sa restitution ainsi que celle de ses éventuels accessoires mentionnés au Bon de Remise, au moment du retrait.

Le Client reconnaît, au moment de la réception du Produit, avoir reçu les instructions concernant l’utilisation du Produit loué et déclare en son nom propre et celui des autres bénéficiaires, être techniquement et physiquement apte à s’en servir dans le respect des prescriptions d’usage. Le Client reconnaît, au moment de la réception du Produit, avoir eu accès aux notices d’utilisation et/ou de montage via le lien support.decathlon.fr et les avoir transmises à l’ensemble des utilisateurs. Le Client déclare s’engager à utiliser ou à faire utiliser le Produit loué dans des conditions normales, sous son entière responsabilité.

Le Client reconnaît avoir reçu le Produit en parfait état de fonctionnement et s’engage à le restituer propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il l’a pris en location. Toute réserve sur l’état du Produit devra être indiquée sur le Bon de Remise. Un état des lieux, par contrôle visuel, sera également réalisé lors de la restitution du Produit, afin de déterminer les éventuelles réparations à effectuer dans les conditions de l’article 19.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET INSCRIPTION AU SERVICE

Après avoir sélectionné le Produit souhaité et sélectionné le Magasin Decathlon Atlantis, le Client est invité à se connecter à son compte DECATHLON en renseignant son identifiant et son mot de passe.

Si le Client ne dispose pas encore d’un compte DECATHLON, alors il est invité à créer son compte.

4.1 CRÉATION D’UN COMPTE

Pour créer son compte personnel, le Client sera redirigé vers le site https://login.decathlon.net/; et devra renseigner les champs suivants :

Renseigner l’adresse email de son compte Decathlon

Cliquer sur “Suivant” Saisir son Mot de passe Personnel

Cliquer sur “Valider”

Puis vérifier et rajouter les informations manquantes qu’il souhaite partager avec le Service

ou Cliquer sur “Créer un compte”

Renseigner son adresse email

Crée un mot de passe (avec possibilité de l’afficher)

Ajouter les informations qu’il souhaite partager avec le Service

Clique sur “Valider”

Le Client sera alors automatiquement redirigé sur le Site, afin de compléter son compte notamment en renseignant une adresse de facturation et un numéro de téléphone.

Le Client recevra alors, par email, la confirmation de la création de son compte.

La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour est primordiale. Le Client s’engage, à ce titre, à notifier à DECATHLON toute modification affectant ses informations. Les modifications peuvent être effectuées directement par le Client via son compte sur le Site.

Le Client est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de DECATHLON ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

4.2 SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT

Le Contrat de location est souscrit en ligne sur le Site et est entièrement régi par les présentes CGL.

Le Client se connecte à son compte via le Site avec son adresse email et le mot de passe utilisé lors de la création du compte. Pour que sa souscription soit pleinement effective, le Client doit suivre et respecter l’intégralité du parcours de souscription suivant:

Sélectionner le Magasin de collecte DECATHLON Atlantis

Sélectionner le ou les Produit(s) pour le(s)quel(s) il souhaite souscrire au Service, Decathlon Login

SI

Saisir son adresse de facturation, son numéro de téléphone mobile Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de location

J’accepte que la carte bancaire renseignée ci-dessous soit utilisée pour payer ma location”

Visualiser le récapitulatif de commande, et Renseigner les coordonnées de sa carte bancaire qui sera débitée pour le paiement.

Cliquer sur “je valide ma commande” Cliquer sur le bouton “Payer ma commande” afin d’effectuer le paiement de la location.

4.3 CONFIRMATION DE COMMANDE

A l’issue de sa commande et du paiement, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui : (i) récapitule les éléments de la commande (ii) comporte les CGL en vigueur au jour de la commande ainsi que un lien vers l’url : support.decathlon.fr qui répertorie l’ensemble des notices d’utilisation des Produits disponibles à la location.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande ainsi que la notification de disponibilité de son Produit au sein du magasin Decathlon Atlantis. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter DECATHLON aux coordonnées mentionnées en préambule.

DECATHLON recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

4.4 DÉMARRAGE DE LA LOCATION

La location démarrera effectivement lors du retrait au sein du Magasin Decathlon Atlantis, du Produit commandé et de la signature via un process de signature électronique du Bon de Remise.

A défaut de retrait du Produit par le Client au Magasin au jour de retrait prévu dans la commande, et sans notification d’annulation, le paiement de la location sera dû et le contrat de location sera automatiquement résilié sans possibilité d’indemnisation du Client par DECATHLON.

4.5 ANNULATION DE LA COMMANDE

Le Client pourra annuler la location sans frais s’il en informe expressément le magasin DECATHLON pour lequel la location était effective avant 19h la veille de la location, par téléphone ou par mail à l’adresse suivante: location.atlantis@decathlon.com. DECATHLON procédera alors au remboursement total de la somme versée.

ARTICLE 5 – TARIFICATION Le prix du Service est indiqué sur les fiches produits du Site ou en magasin en termes de loyer par demi-journée, journée, week-end, ou semaine de location. Ce loyer inclut : - La location du Produit avec ses accessoires dont la liste figure à l’Annexe 1 ainsi que la valeur de ces derniers. - L’entretien courant (usure normale et garantie constructeur), et les réparations liées à l’utilisation normale du Produit (par exemple pour les vélos: dérèglement de la transmission, réglage des freins, changement de la chaîne…). Tout dommage anormal ou lié à une dégradation volontaire et/ou vandalisme est à la charge du Client.

- Dépannage, réparation et changement du Produit par un Produit équivalent, dans un délai raisonnable et proportionné à la durée de la location. Service possible sous condition des stocks disponibles en cas d’impossibilité de remise en état et à l’exclusion de toute compensation en cas d’indisponibilité

- un service client disponible 6j/7 du lundi au samedi de 9h00 à 20h00, accessible par email à l’adresse suivante: location.atlantis@decathlon.com ou en composant le 02 40 92 00 00(prix d’un appel local).

ARTICLE 6 – DURÉE DE LOCATION

La location prend effet lors de l’enlèvement par le Client du Produit au Magasin de collecte et cesse à la date et l’heure de retour du Produit précisée sur le Bon de Remise.

La durée de la location est précisée par le Client au moment de la commande, étant entendue que les horaires de location sont les suivants :

● pour une journée : du matin (selon horaire d’ouverture du magasin de retrait jusqu’à 10h) jusqu’au soir (jusqu’à 30min avant fermeture du magasin de retrait)

pour un week-end: vendredi (jusqu’à 30min avant fermeture du magasin de retrait) au lundi matin (heure d’ouverture du Magasin de collecte jusqu’à 10h au plus tard)

● pour une semaine : du lundi matin (heure d’ouverture du Magasin de collecte jusqu’à 10h au plus tard) au samedi (jusqu’à 30min avant fermeture du magasin de retrait)

Il ne sera toléré aucun retard dans la restitution du Produit, et ne sera en aucun cas considéré comme un renouvellement tacite de la location. En cas de retard, chaque jour de retard sera facturé au montant de la journée de location, majorée de 5%. Le Client prend connaissance et accepte les horaires d’ouverture et de fermeture du Magasin de collecte DECATHLON, étant entendu que les Produits loués ne peuvent être restitués que pendant ces heures d’ouverture.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande sur le Site.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra le notifier à l’adresse mail suivante: location.atlantis@decathlon.com.

Cependant, le Client est expressément informé et accepte que le Service peut lui être fourni et commencer avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, dans le cas notamment où le Produit loué lui serait livré avant la fin dudit délai.

En conséquence, le Client qui a exercé son droit de rétractation alors qu’il est venu retirer le Produit, avant la fin du délai de rétractation, devra un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la location convenu lors de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la consommation.

Le Produit doit impérativement être retourné à DECATHLON le plus tôt possible et sans retard excessif suivant la communication par le Client, de sa volonté de se rétracter. Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de remise du Produit en magasin DECATHLON de l’intégralité des sommes versées pour des jours de location non consommés.

Le Client doit venir muni d’une pièce d’identité.

Le Client est réputé responsable de toute détérioration, perte ou vol des Produits avant leur retour à DECATHLON.

Le droit de rétractation ne peut être applicable si les services commandés par le Client ont pleinement été exécutés avant la fin dudit délai.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES ET DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant de la location du Produit est défini sur la confirmation de location. Ce prix est forfaitaire, ferme, irrévocable, et comprend l’ensemble des prestations nécessaires à la location et définies à l’article 5. Les taxes applicables seront susceptibles de varier en fonction de la législation en vigueur au jour du paiement de la location.

Le Client effectuera le paiement directement en ligne en même temps que le dépôt de son empreinte bancaire.

Le Client devra, en outre, lors de la mise à disposition du Produit et sur demande de DECATHLON, déposer, à titre de caution son empreinte bancaire (Attention : les seuils bancaires accordés par la banque du Client peuvent impacter ses seuils).

Le montant de la caution correspond à la valeur commerciale du ou des Produits, objet de la location. La caution ne sera pas encaissée sauf en cas de :

- non restitution du ou des Produits (perte ou vol),

- dégradation (hors usage normal) constatée sur le ou les Produits lors de leur restitution à DECATHLON.

Le Client est responsable de la garde du Produit et de ses éventuels accessoires, objets de la location, pendant toute la durée de celle-ci. Il s’engage à l’utiliser et à l’entretenir conformément aux prescriptions du fabricant et sous son entière responsabilité.

Le Client supporte toutes les dépenses liées à l’utilisation normale du Produit pendant la durée de la location. Il supporte également le risque de perte, de vol ou de dégradation du Produit et de ses accessoires.

La caution sera rendue au Client lors de la restitution du Produit et de ses accessoires, après un contrôle visuel effectué par un collaborateur de DECATHLON et sous réserves des réparations éventuellement mises à sa charge (article 19).

Ainsi, si le Produit restitué à l’issue de la location nécessite une remise en état ou une réparation consécutive à son utilisation par le Client, DECATHLON se réserve le droit d’exiger du Client, une participation financière aux frais engendrés et/ou de conserver tout ou partie de la caution qui aura été versée.

Si le Produit n’est pas restitué et/ou ses accessoires, DECATHLON se réserve le droit d’exiger du Client le remboursement des accessoires manquants et/ou de conserver tout ou partie de la caution versée à titre compensatoire et dans les conditions de l’article 6 (pénalités de retard).

ARTICLE 9 - RETRAIT DE LA LOCATION EN MAGASIN DE COLLECTE

Le client devra venir récupérer les produits loués directement dans le magasin concerné, selon les horaires d’ouverture du magasin et des dates de location définies sur https://decathlonatlantis.lokki.rent/

9.1 PROCÉDURE DE REMISE DU PRODUIT (NÉCESSITÉ QUE LE CLIENT VIENNE AVEC SON TÉLÉPHONE)

Le Produit ne sera remis au Client que sous présentation des justificatifs demandés soit : - Une pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité nationale, passeport ou carte de séjour) Si l’adresse postale figurant sur la pièce d’identité n’est pas celle renseignée lors de la souscription au Service, le Client devra se présenter avec sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile daté de moins de trois (3) mois et conforme à l’adresse postale renseignée.

En l’absence de ces éléments, DECATHLON se réserve le droit de refuser la livraison et d’annuler la commande et la souscription.

Lors de la remise, le Magasin de collecte : - Présente au Client le fonctionnement du Produit et les démarches nécessaires en cas de panne, d’accident ou de vol, ainsi que les obligations en matière d’usage. - Remet au Client les consignes de sécurité et de bonne utilisation du Produit, - Établit de manière électronique un bon de Remise à l’occasion duquel le Client peut émettre ses réserves. Si le Client n’exprime pas de réserve alors ce dernier reconnaît avoir: *reçu l’ensemble des consignes de sécurité, *reçu le(s) Produit(s) et accessoires en bon état de fonctionnement et en parfait état.

9.2 PROCÉDURE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU BON DE REMISE

Avant la remise au Client de son Produit, dès validation par le conseiller DECATHLON en magasin, le Client devra valider un bon de Remise dématérialisé.

Avant validation du bon de Remise, le Client pourra émettre ses éventuelles remarques quant à l’état du Produit et/ou des éventuels accessoires si celui-ci ne correspond pas à la description donnée sur le Site.

S’il n’y a pas de contestation, le conseiller DECATHLON intégrera les réserves du Client au bon de Remise.

Le Client accepte qu’en absence de réserves émises au jour du retrait du Produit, celui-ci sera considéré comme ayant été conforme à la description donnée sur le Site.

Le Bon de Remise sera, une fois validé par le Client et le conseiller Decathlon, envoyé par mail au Client.

Il est expressément entendu que le Client accepte la validité de la validation électronique.

ARTICLE 10 – PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

A tout moment du Contrat, le Produit demeure la propriété exclusive de DECATHLON.

Le Client s'empêche d’en revendiquer la propriété et s’interdit de disposer du Produit (le vendre, le sous-louer, etc) sans l’autorisation préalable et écrite de DECATHLON.

La date de signature du bon de Remise vaut preuve de la date du transfert des risques au Client.

ARTICLE 11 – FIN DE LOCATION

Le retour devra se faire au jour et à l’heure sélectionnés au moment de la commande par le Client et impérativement au sein du Magasin Decathlon Atlantis, là où il a réalisé le retrait du produit.

Lors du retour du Produit en Magasin, celui-ci fera l’objet d’un état des lieux en présence du Client.

En cas de dommage non pris en charge dans le contrat de location (exemple : vandalisme, dégradation, etc), et après validation de l’état des lieux avec photos du Produit, DECATHLON informera le Client des frais de remise en état qui lui seront directement compensés par la caution.

Par ailleurs, en cas de vol ou de perte, ou de casse non susceptible de faire l’objet de réparations, le Client sera redevable à l’égard de DECATHLON du montant de la valeur du Produit c’est-à-dire le prix public TTC du Produit (hors promotion).

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE DECATHLON

DECATHLON a pour obligation de remettre au Client un Produit en bon état de marche et correspondant aux caractéristiques décrites sur le Site.

DECATHLON a une obligation de sécurité générale des Produits qu’elle met sur le marché.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DE DECATHLON

13.1. DECATHLON se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, DECATHLON ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dûes à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.2. DECATHLON ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

13.3. DECATHLON ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du Contrat du fait de circonstances, de difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures dûes à des perturbations des réseaux de télécommunication ou encore à la force majeure telle que prévue à l’article 1218 du code civil auquel il faut ajouter notamment : les attentats, les cas de crise sanitaire ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGL.

13.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DECATHLON au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

ARTICLE 14 - ASSURANCES

DECATHLON a souscrit un contrat d’assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en sa qualité de professionnel proposant la location de produits sportifs.

Ce contrat ne couvrant que les dommages engageant la responsabilité de DECATHLON, les personnes louant et utilisant le Produit loué doivent être personnellement assurées pour les dommages qu’elles sont susceptibles d’occasionner à des tiers ou à elles-mêmes. DECATHLON rappelle au Client qu’il est fortement recommandé de disposer d’une assurance personnelle en responsabilité civile couvrant les dommages corporels pour la pratique d’activités sportives ainsi qu’une assurance contre la casse et le vol.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par DECATHLON au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DECATHLON sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 16- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Produit et ses accessoires demeurent la propriété exclusive de DECATHLON. Ils sont réputés être en bon état de marche et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise à disposition.

16.1 SÉCURITÉ

Le Client s’engage à avoir une assurance responsabilité civile.

Le Client s’engage à utiliser le Produit en bon père de famille et à l’entretenir conformément aux conseils, consignes et/ou notice qui lui auront été fournis lors du retrait du Produit.

Les Produits sont destinés à une utilisation raisonnable, sur des voies praticables.

Le Client reconnaît être au courant des consignes de sécurité liées à l’utilisation du Produit et à ses obligations légales, par exemple pour le vélo: celle du port d’un gilet rétro réfléchissant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante, pour tout enfant de moins de 12 ans, le casque est obligatoire.

16.2 GARDE DU PRODUIT ET INTERDICTION DE SOUS-LOCATION

Le Client est le seul usager du Produit. Il a interdiction de prêter ou de sous-louer le Produit.

16.3 CAS DU STATIONNEMENT DU PRODUIT LOUÉ

Lorsque le Client stationne le Produit, celui-ci doit le sécuriser.

16.4 CAS DE LA LOCATION D’UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE (VAE)

Lors du stationnement d’un VAE (à l’extérieur ou à domicile), le Client a l’obligation de retirer la batterie. Le Client s’engage à respecter les cycles de charges de la batterie. Le Client s’interdit de démonter la partie électronique (moteur, batterie, régulateur) du VAE.

ARTICLE 17 - VOLS ET DOMMAGES ACCIDENTELS

En cas de vol ou de dommage accidentel causé au Produit, le Client sera redevable envers DECATHLON, d’un montant couvrant la valeur du Produit, égal au prix public TTC hors promotion. Le Contrat sera alors immédiatement résilié.

Le Client entend que DECATHLON se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour obtenir le remboursement de la valeur du Produit volé, perdu ou dégradé et pour obtenir l’indemnisation des frais supportés par DECATHLON.

ARTICLE 18 : PRESTATIONS DE REMISE EN ÉTAT OU DE RÉPARATION

DECATHLON s’engage à prendre en charge les frais de remise en état ou de réparation du Produit lorsqu’ils découlent de l’usage normal du Produit.

Le Client s’engage à prendre en charge les frais de remise en état ou de réparation du Produit lorsqu’ils découlent de l’usage anormal du Produit ou d’un mauvais entretien du Client pendant la période de location.

Le Client ne pourra pas écarter sa responsabilité sur la base de dégradations préexistantes à la location du Produit et qui n’auraient pas été indiquées sur le Bon de Remise.

Répartition des réparations :

Sont à la charge de DECATHLON :

les réparations en cas de rupture des pièces détachées dans les conditions normales d’utilisation.
les réparations et changements dus à l’usure normale
le nettoyage du Produit

Sont à la charge du Client :

les réparations dues à une casse (pièces et main d’œuvre)
les réparations ou changements dus à une utilisation abusive ou anormale du matériel loué

Le prix des dites réparations est disponible sur le site atelier.decathlon.fr

Les matériels, équipements, accessoires pour lesquels il n’y a pas de réparation possible seront facturés au prix de remplacement.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGL

DECATHLON se réserve le droit de modifier les présentes CGL. En cas de modification des CGL impactant les conditions essentielles du contrat, DECATHLON en avertira au préalable le Client.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel, est accessible sur la page “Données personnelles” de DECATHLON, dont le lien est le suivant : https://www.decathlon.fr/landing/donnees-personnelles-decathlon/_/R-a-donnees-personnelles

Le Client peut s’y référer afin de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives au présent traitement avant la souscription au Service.

ARTICLE 21 – RÉSILIATION – RÉCLAMATIONS

21.1 RÉSILIATION ANTICIPÉE

DECATHLON se réserve le droit de résilier, aux torts du Client, le Contrat en cas de non-respect par le Client de ses obligations prises au titre dudit contrat et notamment en cas de : - fausse déclaration quant à l’identité du Client, - utilisation frauduleuse du Site, - défaut de restitution du Produit et des accessoires à la date convenue au Contrat, - défaut de paiement, ou de réparations, de pénalités de retard, ou du montant de location restant dû en cas de vol, - manquements graves et répétés aux consignes d’utilisation du Produit, de nature à nuire à l’intégrité, à la sécurité du Produit ou des tiers, ou à la bonne image du Service,

- utilisation manifeste du ou des Produit(s) dans le cadre d’une activité professionnelle.

21.2 RÉCLAMATION

Si le Client souhaite faire une réclamation, ce dernier peut contacter le service clients aux coordonnées suivantes : Par téléphone, en composant le 02 40 92 50 00 (prix d’un appel local)

Par email, sur l’adresse suivante: location.atlantis@decathlon.com

Du lundi au samedi, de 9h00 à 20h.

21.3 MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le Client a la possibilité, si la réponse de DECATHLON ne le satisfait pas, ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de la consommation sur la plateforme Médicys à l’adresse suivante : mediateur.france@decathlon.com. La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur.

Le Médiateur émet, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre l’exploitant et l’usager.

Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.

La saisine du Médiateur de la Consommation suspend le délai de prescription légal de deux (2) ans prévu à l’article L218-2 du code de la consommation, à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.

21.4 PRESCRIPTION ET ACTION EN JUSTICE

Le droit applicable est la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

CONSULTEZ ICI LES ANNEXES AUX PRÉSENTES CGL :